Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 73639 DU 11-07-1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE,DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 73639 DU 11-07-1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE,DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE)
Une commission financière composée de neuf membres désignés par le président est chargée de proposer l'emploi des crédits avant que le conseil supérieur ne l'examine en séance plénière.
Cette commission donne son avis sur toutes questions financières relatives au fonctionnement du conseil supérieur, à ses missions ainsi qu'aux conventions visées à l'article 5 de la loi du 11 juillet 1973.