Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 73639 DU 11-07-1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE,DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 73639 DU 11-07-1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE,DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE)
Après consultation du Conseil supérieur, le président et les vice-présidents arrêtent son programme annuel d'action en fonction des objectifs précisés à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1973 précitée.
Pour l'exécution de son programme, le Conseil supérieur constitue, en son sein, des groupes de travail. Chaque groupe de travail désigne un président et un rapporteur. Il peut appeler en consultation, à titre d'experts, des personnalités particulièrement compétentes.