Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 73639 DU 11-07-1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE,DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 73639 DU 11-07-1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE,DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE)
Le Conseil supérieur est présidé par le ministre chargé de la famille ou par son représentant. Le ministre de la santé et le ministre chargé des droits de la femme ou leurs représentants assurent la vice-présidence. Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé publique, assume la responsabilité du fonctionnement du conseil supérieur et prend à cette fin toutes mesures utiles.
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Tout ministre peut être invité par le président à se faire représenter au conseil supérieur pour toute question intéressant son département ministériel.