Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 73639 DU 11-07-1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE,DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 73639 DU 11-07-1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE,DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE)
Le conseil supérieur est présidé par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine ou son représentant. Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé publique, assume la responsabilité du fonctionnement du conseil supérieur et prend à cette fin toutes mesures utiles. Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Tout ministre peut être invité par le président à se faire représenter au conseil supérieur pour toute question intéressant son département ministériel.