Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 73639 DU 11-07-1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE,DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 73639 DU 11-07-1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE,DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE)
Outre les membres visés à l'article 1er du présent décret, le conseil supérieur comprend des personnalités qui ont voix consultative et sont désignées par arrêté du ministre chargé de la santé publique pour une période de trois ans renouvelable. Leur nombre ne peut excéder vingt.