Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 73639 DU 11-07-1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE,DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 73639 DU 11-07-1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE,DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE)
Les membres du conseil supérieur visés à l'article 1er sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé publique. Ils sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil supérieur, il est pourvu à son remplacement jusqu'au prochain renouvellement de l'ensemble des membres du conseil.