Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 73639 DU 11-07-1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE,DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 73639 DU 11-07-1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE,DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE)
Le conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de quarante-cinq membres.
Trente de ces membres représentent les associations, les unions, les fédérations ou confédérations nationales familiales, les organismes ayant vocation à la planification familiale, l'information des couples et l'information sexuelle, les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de planification ou d'éducation familiale dont la liste figure en annexe du présent décret.
Quinze membres représentent les ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé publique, de la population, de la justice, de l'agriculture et de la jeunesse ainsi que la caisse nationale d'allocations familiales, les caisses nationales d'assurance maladie et le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, soit :
Deux représentants du ministre de l'éducation nationale ;
Cinq représentants du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale dont un représentant la direction générale de la santé, un la direction de l'action sociale, un la direction de la sécurité sociale, un la direction des hôpitaux, un le service central de la pharmacie et des médicaments ;
Un représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural ;
Un représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la population ;
Un représentant du ministre de la justice ;
Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Un représentant de la caisse nationale d'allocations familiales ;
Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Un représentant de la caisse nationale des travailleurs non salariés non agricoles ;
Un représentant du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.