Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE)
Il est institué auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale un conseil de perfectionnement des études d'ergothérapeute dont la composition sera fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Le conseil visé à l'alinéa précédent est chargé de donner son avis sur les questions relatives au programme d'enseignement, aux examens et au perfectionnement des écoles d'ergothérapeutes.