Article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1))
Article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1))
Par exception aux dispositions des deuxième et quatorzième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée :
- les mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin à la date de la première réunion de la commission qui suit les nominations effectuées en conformité avec les dispositions du II de l'article 89 de la présente loi ;
- les nominations prononcées depuis quatre ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas prises en compte pour l'application des règles relatives au renouvellement des mandats fixées à l'article 2 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée.