Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur)
Ces activités sont soumises à autorisation du ministre chargé de la santé dans les conditions fixées aux articles 34 et 48 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée [*autorité compétente*].
Les établissements qui se proposent d'effectuer de telles transplantations doivent adresser au ministre chargé de la santé une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du même ministre.