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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-257 du 7 mars 1991 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 893 DU 03-01-1989 MODIFIE RELATIF AUX EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE A L'EXCLUSION DES EAUX MINERALES)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-257 du 7 mars 1991 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 893 DU 03-01-1989 MODIFIE RELATIF AUX EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE A L'EXCLUSION DES EAUX MINERALES)


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.