Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 FINANCIERES ET COMPTABLES. A L'EGARD DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 FINANCIERES ET COMPTABLES. A L'EGARD DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)
Dans le cadre des prérogatives conférées au ministre chargé des affaires économiques en matière de prix, les dispositions des articles 15 à 19 du présent décret se substituent, en ce qui concerne les prix de journée des hôpitaux et hospices publics, à celles de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.