Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1302 du 6 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 721079 DU 06-12-1972 RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1302 du 6 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 721079 DU 06-12-1972 RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS)
Les commissions médicales consultatives et les comités consultatifs médicaux devront être renouvelés au plus tard le 1er février 1986 pour être constitués conformément au présent décret.