Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-750 du 7 août 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L. 176 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-750 du 7 août 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L. 176 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Les personnes physiques ou morales exploitant des établissements d'hospitalisation répondant à la définition de l'article 1er disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret pour se conformer à l'ensemble des dispositions de ce décret et notamment pour demander l'autorisation et l'agrément prévus aux articles 2 et 5 ci-dessus.