Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-750 du 7 août 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L. 176 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-750 du 7 août 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L. 176 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Lorsque les établissements mentionnés à l'article 1er pratiquent des interruptions volontaires de grossesse, ils doivent en outre respecter les obligations prévues aux articles 15 à 18 ci-après.