Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-296 du 9 mars 1973 FIXANT LA LISTE DES BESOINS NATIONAUX OU PLURIREGIONAUX PREVUE A L'ARTICLE 34 (ALINEA 2, DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUMIS A L'AUTORISATION) DE LA LOI 701318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-296 du 9 mars 1973 FIXANT LA LISTE DES BESOINS NATIONAUX OU PLURIREGIONAUX PREVUE A L'ARTICLE 34 (ALINEA 2, DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUMIS A L'AUTORISATION) DE LA LOI 701318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE)
Lorsqu'un projet concernant une des disciplines, affections ou techniques énumérées à l'article 1er constitue l'un des éléments d'un projet plus large, toutes les demandes d'autorisations nécessaires à la réalisation de ce projet sont soumises à la procédure prévue au second alinéa de l'article 34 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.