Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-296 du 9 mars 1973 FIXANT LA LISTE DES BESOINS NATIONAUX OU PLURIREGIONAUX PREVUE A L'ARTICLE 34 (ALINEA 2, DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUMIS A L'AUTORISATION) DE LA LOI 701318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-296 du 9 mars 1973 FIXANT LA LISTE DES BESOINS NATIONAUX OU PLURIREGIONAUX PREVUE A L'ARTICLE 34 (ALINEA 2, DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUMIS A L'AUTORISATION) DE LA LOI 701318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE)
A titre transitoire et pour une période limitée à cinq ans à partir de la publication du présent décret, les conversions des établissements de lutte contre la tuberculose pulmonaire ou extrapulmonaire sont soumises à la procédure prévue à l'article 34 (alinéa 2) de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.