Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, l'article 1-1° du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 et le décret n° 60-1337 du 12 décembre 1960