Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Les attributions dévolues par le présent décret au préfet de région sont exercées dans les départements d'outre-mer par le préfet du département ; sous cette réserve, les dispositions des articles 18, 23 et 24 sont applicables à la commission mentionnée à l'article 25.