Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
La commission mentionnée à l'article 25 est présidée par le préfet du département ou à défaut par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou par le médecin inspecteur de la santé.