Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
La Commission nationale de l'équipement sanitaire est consultée par le ministre de la santé publique sur les problèmes généraux de la politique sanitaire en matière d'équipement, et notamment :
Sur le projet de carte sanitaire.
Sur les indices de besoins.
Sur les normes d'équipement et de fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics mentionnées à l'article 20 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.
Sur les normes applicables aux établissements d'hospitalisation privés qui participent au service public hospitalier.