Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Le préfet de région fixe par arrêté la composition nominative de la commission régionale ; dans le cas prévu à l'article 15 (1er alinéa), l'arrêté est pris par le préfet de région désigné comme président de la commission.