Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Les membres mentionnés aux paragraphes 9°, 10°, 11°, 13°, 15° et 16° de l'article 13 sont nommés pour cinq ans par le préfet de région sur proposition du ou des organismes ou groupements qu'ils représentent ; leur mandat est renouvelable.