Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
La carte sanitaire est révisée obligatoirement lors de l'élaboration de chaque Plan de développement économique et social ; en outre, elle peut faire l'objet de révisions partielles à l'initiative du ministre ou des préfets de région.
Ces révisions sont opérées selon les modalités fixées aux articles 9 et 10.