Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Le ministre de la santé publique fixe par arrêté la carte sanitaire qui peut être établie par région ou par type d'installation ou d'équipement ; cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.