Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Le projet de carte sanitaire est soumis pour avis successivement au conseil du groupement interhospitalier de secteur, au conseil du groupement interhospitalier de région, à la commission régionale de l'équipement sanitaire prévue à l'article 13 ci-après et à la Commission nationale de l'équipement sanitaire prévue à l'article 19 ci-après.