Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Le ministre de la santé publique détermine les modalités de cet inventaire ; il fixe notamment la structure et la mise en oeuvre du fichier des équipements qui est tenu à jour de façon permanente.