Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Chaque secteur sanitaire comprend une ou plusieurs communes sauf dérogations éventuelles pour les communes de plus de 100000 habitants.
Chaque région sanitaire comprend une ou plusieurs circonscriptions d'action régionale.