Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
L'étendue des secteurs et des régions sanitaires est déterminée par la carte compte tenu de l'importance et de la qualité des installations et des équipements publics et privés existants et en cours de réalisation, de l'importance et des variations de la population, des moyens de communication, des conditions géographiques, de l'évolution des techniques médicales et des caractéristiques propres à chaque secteur ou région.