Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.)
Sans préjudice de l'application de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1970 sur le libre choix du malade, chaque secteur doit comporter les équipements et installations nécessaires pour satisfaire les besoins sanitaires courants de la population.