Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-501 du 31 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 761181 DU 22-12-1976 RELATIVE AUX PRELEVEMENTS D'ORGANES)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-501 du 31 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 761181 DU 22-12-1976 RELATIVE AUX PRELEVEMENTS D'ORGANES)
Le ministre chargé de la santé établit et tient à jour la liste des établissements autorisés à effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiques ou à des fins scientifiques.