Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS)
Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS)
Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucun traitement.
Toutefois, les fonctionnaires placés en disponibilité en application des dispositions de l'article 98 (6°) ci-dessus perçoivent la totalité des prestations familiales obligatoires.