Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1))
Ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du titre IV les prestataires de services d'investissement dont l'unique activité :
1° Est de fournir les services d'investissement visés au a de l'article 4 ;
2° Ou porte sur les instruments financiers visés au 4° de l'article 3.