Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.)
A titre transitoire, il est créé une commission nationale consultative provisoire dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui remplit les fonctions dévolues à la commission nationale consultative prévue à l'article 14 ci-dessus pendant la période d'organisation des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires en attendant que celle-ci puisse être constituée dans sa forme définitive.