Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DES MOYENS PERMETTANT LA PRATIQUE DES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE (IVG): CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX ET GENERAUX ET ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION QUI COMPRENNENT UN SERVICE DE CHIRURGIE OU UNE MATERNITE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DES MOYENS PERMETTANT LA PRATIQUE DES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE (IVG): CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX ET GENERAUX ET ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION QUI COMPRENNENT UN SERVICE DE CHIRURGIE OU UNE MATERNITE)
Le décret n° 80-285 du 17 avril 1980 portant application des articles L. 162-8 et L. 162-9 du code de la santé publique est abrogé.