Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DES MOYENS PERMETTANT LA PRATIQUE DES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE (IVG): CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX ET GENERAUX ET ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION QUI COMPRENNENT UN SERVICE DE CHIRURGIE OU UNE MATERNITE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DES MOYENS PERMETTANT LA PRATIQUE DES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE (IVG): CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX ET GENERAUX ET ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION QUI COMPRENNENT UN SERVICE DE CHIRURGIE OU UNE MATERNITE)
Les services et unités dans lesquels sont pratiquées les interruptions volontaires de grossesse sont tenus, dans les six mois à dater de l'intervention du présent décret, de demander leur agrément comme centre de planification et d'éducation familiale afin d'assurer l'information, les consultations, les examens et toutes les prescriptions relatives à la régulation des naissances, y compris la délivrance à titre gratuit des médicaments, produits ou objets contraceptifs aux personnes visées à l'article 4 de la loi du 28 décembre 1967.