Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-285 du 17 avril 1980 PORTANT APPLICATION DES ART. L162-8 ET L162-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DE MOYENS PERMETTANT L'IVG (CHU ET CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-285 du 17 avril 1980 PORTANT APPLICATION DES ART. L162-8 ET L162-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DE MOYENS PERMETTANT L'IVG (CHU ET CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX))
Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de grossesse sont :
Les centres hospitaliers régionaux
Les centres hospitaliers généraux.