Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES HOSPITALIERS ET DES HOPITAUX LOCAUX)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES HOSPITALIERS ET DES HOPITAUX LOCAUX)
Le préfet fixe sur proposition du conseil d'administration et après avis du médecin inspecteur départemental de la santé et du directeur de l'action sanitaire et sociale le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulier, après satisfaction des besoins du régime commun.