Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-354 du 3 mai 1972 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-354 du 3 mai 1972 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES)
Les dispositions de l'article 24 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 concernant les comités techniques paritaires ainsi que celles du présent décret sont applicables jusqu'à la date fixée par l'article 51 de ladite loi, aux maisons de retraite publiques, à l'exception des maisons de retraite mentionnées à l'article 51 (3e alinéa) de cette loi.