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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/05/1972 au 08/10/1988 (Décret n°72-354 du 3 mai 1972 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES)

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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/05/1972 au 08/10/1988 (Décret n°72-354 du 3 mai 1972 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES)

Le Comité technique paritaire émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.