Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-354 du 3 mai 1972 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-354 du 3 mai 1972 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES)
Les séances du Comité technique paritaire ne sont pas publiques. Le Comité peut décider d'entendre toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.