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Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps.)

Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps.)

La sépulture dans le cimetière d'une commune est due :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile.
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune.
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune, mais y ayant droit à une sépulture de famille.