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Article 22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps.)

Article 22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps.)


Si la crémation doit être faite dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, l'autorisation de transport du corps doit être produite au maire de la commune du lieu de la crémation.