Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps.)
Dans le cas d'admission dans une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement d'hospitalisation public ou privé, les frais résultant du transport sont à la charge de l'établissement lorsque ce transport a été effectué à la demande du directeur dudit établissement.
Le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport soit à la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille, soit à une autre chambre funéraire, dans les délais et conditions prévus au présent titre, à la demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.