Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1178 du 31 décembre 1965 RELATIF AU REGIME FINANCIER APPLICABLE AUX MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1178 du 31 décembre 1965 RELATIF AU REGIME FINANCIER APPLICABLE AUX MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE)
Dans le cadre des prérogatives confiées au ministre chargé des Affaires économiques en matière de prix, les dispositions des articles 15 à 19 du décret du 29 décembre 1959 susvisé se substituent, en ce qui concerne la majoration prévue à l'article 2 ci-dessus, à celles de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.