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Article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 28 avril 1816 sur les finances)

Article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 28 avril 1816 sur les finances)


Nul ne sera admis à prêter serment et à être installé dans les fonctions auxquelles il aura été nommé, s'il ne justifie préalablement de la quittance de son cautionnement.