Article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 28 avril 1816 sur les finances)
Article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 28 avril 1816 sur les finances)
Il pourra être établi, dans toutes les villes et lieux où le Président de la République le jugera convenable, des commissaires-priseurs dont les attributions seront les mêmes que celles des commissaires-priseurs établis à Paris par la loi du 27 ventôse an IX.