Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-194 du 24 février 1978 RELATIF AUX SOINS ASSURES PAR LE SERVICE DE LA SANTE DES ARMEES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-194 du 24 février 1978 RELATIF AUX SOINS ASSURES PAR LE SERVICE DE LA SANTE DES ARMEES)
Le ministre de la défense peut, compte tenu des besoins prioritaires de la défense et des moyens dont dispose le service de santé des armées, restreindre ou suspendre les prestations aux bénéficiaires autres que ceux énumérés à l'article 3.