Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-456 du 21 mai 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-456 du 21 mai 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
La rémunération des praticiens est incluse dans le prix de journée
1° Dans les sanatoriums, préventoriums, aériums et maisons d'enfants à caractère sanitaire dans les conditions prévues par les dispositions sus rappelées qui régissent ces établissements.
2° Dans les établissements de rééducation fonctionnelle dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi susvisée du 31 décembre 1953.
3° Dans les établissements psychiatriques.