Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-456 du 21 mai 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-456 du 21 mai 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Le décret prévu à l'article 40 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 fixant ou complétant la liste des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier est publié au plus tard le 1er septembre et prend effet le 1er janvier suivant.
Ne peuvent figurer sur cette liste que les établissements qui ont envoyé au préfet avant le 1er juin précédant la demande et le dossier mentionnés à l'article ci-dessus.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les établissements sont, pour l'année 1976, autorisés à présenter leur demande avant le 1er juillet.